Obligation de l’employeur lors d’un accident de
travail
Le notifier dans le registre d’accident de travail
tenu dans le local du SSIAD (obligatoire)
Nom et prénom de la victime
Circonstances détaillées de l’accident
Nature et siège des lésions
Séquelles
Nom du ou des témoins
Date d’arrêt (et des éventuelles prolongations)
Date de reprise (ne pas oublier de le noter à la reprise de
travail du salarié)
Selon la durée de l'arrêt de travail, passage à
la médecine du travail obligatoire
Faire une déclaration d’accident du travail (réf
S 6 200) , formulaire en 4 volets, dont les trois premiers sont à
envoyer à la CPAM du lieu de résidence habituelle de la victime,
le quatrième volet est à conserver, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Au plus tard dans les 48 heures après
avoir eu connaissance de l’accident.
Remettre au salarié, si possible, le formulaire (réf
S 6 201 b) intitulé feuille d’accident de travail ou
de maladie professionnelle, remplie par le service , et avec lequel le salarié
évitera l’avance de frais auprès des professionnels (médecins,
infirmier, kiné, radio).
Enfin, en cas d’arrêt de travail, envoyer à la sécurité
sociale, le document cerfa n° 11137 * 02 donnant les
renseignements sur le salaire afin d’indemniser le salarié.
Tous ces documents sont fournis par la CPAM, vous pouvez lui en faire la
demande
Document Aressad - novembre 2007
Faut il une réforme de la tarification pour les ssiad??