17/08/2017 fleche
fleche
St Hyacinthe fleche
 
 

On ne cherche pas le bonheur, on l 'attend - Reine Malouin



Obligation de l’employeur lors d’un accident de travail

 

  • Le notifier dans le registre d’accident de travail tenu dans le local du SSIAD (obligatoire)
    1. Nom et prénom de la victime
    2. Circonstances détaillées de l’accident
    3. Nature et siège des lésions
    4. Séquelles
    5. Nom du ou des témoins
    6. Date d’arrêt (et des éventuelles prolongations)
    7. Date de reprise (ne pas oublier de le noter à la reprise de travail du salarié)
    8. Selon la durée de l'arrêt de travail, passage à la médecine du travail obligatoire

 

  • Faire une déclaration d’accident du travail (réf S 6 200) , formulaire en 4 volets, dont les trois premiers sont à envoyer à la CPAM du lieu de résidence habituelle de la victime, le quatrième volet est à conserver, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au plus tard dans les 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident.

 

  • Remettre au salarié, si possible, le formulaire (réf S 6 201 b) intitulé feuille d’accident de travail ou de maladie professionnelle, remplie par le service , et avec lequel le salarié évitera l’avance de frais auprès des professionnels (médecins, infirmier, kiné, radio).

 

  • Enfin, en cas d’arrêt de travail, envoyer à la sécurité sociale, le document cerfa n° 11137 * 02 donnant les renseignements sur le salaire afin d’indemniser le salarié.

 

Tous ces documents sont fournis par la CPAM, vous pouvez lui en faire la demande


Document Aressad - novembre 2007

 

 

 

 
HdP