24/10/2017 fleche
fleche
St Florentin fleche
 
 

Les grands mères, c'est comme le mimosa: c'est doux et c'est frais; mais c'est fragile - Marcel Pagnol



Arrêtés

Arrêté du 27/05/1999
Arrêté du 08/09/2003
Arrêté du 25/01/2005
Arrêté du 27/07/2005
Arrêté du 22/10/2005
Arrêté du 09/12/2005
Arrêté du 19/12/2005
Arrêté du 19/01/2006
Arrêté du 10/04/2005
Arrêté du 08/02/2007
Arrêté du 19/02/2007
Arrêté du 21/03/2007
Arrêté du 18/07/2007
Arrêté du 03/12/2007
Arrêté du 15/04/2008
Arrêté du 17/10/2008
Arrêté du 30/11/2009
Formation pour aspiration endo-trachéales
Charte des Droits et Libertés
VAE pour l'Aide Soignante
Rapport d'activité des SSIAD
Diplôme professionnel d'aide-soignant
Transmission propositions budget
Plan comptable
Forfait journalier 2005

Modification de l'arreté du 22/10/2005
Qualification des directeurs
Indicateurs et modes de calcul
Convention CNAM / IDEL
Date des élections
Livret d'accueil des établissements de santé
Avenant n°1 à la convention CNAM / IDEL
Modification de l'arreté du 22/10/2005


Arrêté du 19 février 2007 relatif à la qualification des directeurs


NOR : SANP0720711A

 

Arrêté du 19 février 2007 PDF Télécharger [1056 hits] (~ 12s)

 

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel.

Elle rend destinataires d’une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l’autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale

 

Ce document précise la nature et l’étendue de la délégation, notamment en matière de :

  • conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d’établissement ou de service
  • gestion et animation des ressources humaines ;
  • gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ;
  • coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.

 
HdP