22/10/2017 fleche
fleche
Ste Elodie fleche
 
 

A quoi bon soulever des montagnes, alors qu'il est si simple de passer par dessus? - Boris Vian



Arrêtés

Arrêté du 27/05/1999
Arrêté du 08/09/2003
Arrêté du 25/01/2005
Arrêté du 27/07/2005
Arrêté du 22/10/2005
Arrêté du 09/12/2005
Arrêté du 19/12/2005
Arrêté du 19/01/2006
Arrêté du 10/04/2005
Arrêté du 08/02/2007
Arrêté du 19/02/2007
Arrêté du 21/03/2007
Arrêté du 18/07/2007
Arrêté du 03/12/2007
Arrêté du 15/04/2008
Arrêté du 17/10/2008
Arrêté du 30/11/2009
Formation pour aspiration endo-trachéales
Charte des Droits et Libertés
VAE pour l'Aide Soignante
Rapport d'activité des SSIAD
Diplôme professionnel d'aide-soignant
Transmission propositions budget
Plan comptable
Forfait journalier 2005

Modification de l'arreté du 22/10/2005
Qualification des directeurs
Indicateurs et modes de calcul
Convention CNAM / IDEL
Date des élections
Livret d'accueil des établissements de santé
Avenant n°1 à la convention CNAM / IDEL
Modification de l'arreté du 22/10/2005


Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
J.O du 04 janvier 2006
Texte n° 168


NOR : SANA0524767A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314.82 et R. 314-95 ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2005 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 avril 1986 relatif au plan comptable des établissements sanitaires et sociaux publics et privés à but non lucratif ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000 relatif au plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux publics,

Arrêtent :


Article 1

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

L’arrêté du 14 novembre 2003, modifié par l’arrêté du 31 décembre 2004, relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Article 4

L’arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d’aide à domicile est abrogé.

Article 5

Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 19 décembre 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale, J.-J. TRÉGOAT
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale, J.-J. TRÉGOAT

 

Fleche Plan Comptable - Annexe PDF Télécharger [1191 hits] (~ 12s)

 

 

 

 

 

 

 
HdP