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Il n'y a que ceux qui rêvent qui peuvent espérer se réveiller - Seumas O'Kelly



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Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles


NOR : SANA0621540A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au i de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles,


Arrête :


Article 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifiée :

  1. Le tableau des projets d'investissement et le tableau des surcoûts d'exploitation sont supprimés ;
  2. Le cadre normalisé de la section d'investissement est remplacé par le cadre figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
  3. Le tableau de calcul des tarifs ou de la dotation globale de financement est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté


Article 2

Pour la transmission de leurs propositions budgétaires, un établissement relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles n'est pas obligé de transmettre l'annexe 1 modifiée de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dès lors qu'il les transmet en utilisant le cadre normalisé de l'annexe 3-2 ou 3-3 du même code.

En application de l'article R. 314-16 du même code, les annexes 3-2 et 3-3 sont accompagnées d'un tableau distinguant pour chacun des comptes desdites annexes les propositions budgétaires relevant des mesures de reconduction de celles relevant des mesures nouvelles.

En application de l'article L. 315-15 du même code et de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé fixant le niveau de vote des crédits, les établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 313-12 font aussi voter leurs budgets par groupes fonctionnels. Ce vote est formalisé par une délibération du conseil d'administration soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

 

Article 3

A l'annexe 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, il est ajouté, avant la ligne « comptes de liaison trésorerie », une ligne intitulée « fonds dédiés », d'une part, dans la partie ressources et, d'autre part, dans la partie emplois de la variation du fonds de roulement d'exploitation.

 

Article 4

A l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dans le passif du bilan comptable d'un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé, après la ligne intitulée « provisions pour risques et charges 15 », il est inséré une ligne intitulée « fonds dédiés 19 ».

 

Article 5

A l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dans les financements du bilan financier d'un établissement social ou médico-social, après la ligne intitulée « provisions pour risques et charges », il est inséré une ligne intitulée « fonds dédiés ».

 

Article 6

A l'annexe 11 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, la colonne intitulée « nombre d'équivalents temps plein total retenu » est remplacée par une colonne intitulée « nombre d'équivalents temps plein résultant du budget exécutoire ».

 

Article 7

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


 

Fait à Paris, le 10 avril 2006.

 

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

 

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat

 

 
HdP