27/06/2017 fleche
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St Fernand fleche
 
 

Il n'y a que ceux qui rêvent qui peuvent espérer se réveiller - Seumas O'Kelly



Conventions
Nous vous proposons à titre indicatif de découvrir les conventions que nous avons établies et qui sont les mêmes dans tout le département.



SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
AUX PERSONNES AGEES

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CONVENTION

Convention entre Le service de soins infirmiers à domicile de ………dont le siège est situé …….

d'une part

ET Le service d’aide à domicile prestataire de ……….dont le siège est situé ……..

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1

Le service d’aide à domicile …… et le service de soins infirmiers à domicile de …..décident de coopérer pour promouvoir la coordination et la continuité des services (tels que prévu dans le décret 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile , des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile).

Le service d’aide à domicile assure des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires et les actes essentiels de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription, par les services de soins infirmiers


Le service de soins infirmiers à domicile assure ,sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers auprès :

  • de personne âgée de soixante ans et plus
  • de personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap
  • de personne adultes de moins de soixante ans atteintes de pathologies chroniques ou d’affections nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
 

Article 2

Dans le cadre de ce partenariat, le service d’aide à domicile, et le service de soins infirmiers à domicile entendent coordonner leurs interventions auprès des personnes prises en charge par l’un et l’autre service à la fois

Pour chacune de ces personnes, les deux services s’accordent selon leurs possibilités sur :

  • le planning des interventions
  • l’articulation des passages journaliers
  • l’organisation des interventions conjointes(par exemple la manipulation des personnes)

Cet accord pourra être conclu et consigné dans une fiche administrative signée par chaque service

Des ajustements dans l’intervention de l’un ou l’autre service pourront être opérés.

Les activités propres à chacun des services, resteront de la responsabilité de chacun des services. Le responsable du service d’aide à domicile, et l’ infirmier coordinateur du service de soins infirmiers à domicile restent tous deux chargés d’établir les bilans/évaluations respectifs des besoins et de dresser des plans d’interventions

 

Article 3

Lorsqu’une personne bénéficie de l’intervention des deux services, les interventions du SSIAD sont prises en charge à 100% par la sécurité sociale, les interventions du service d’aide à domicile sont prises en charge par la personne et/ou directement par l’allocation personnalisée à l’autonomie et/ou par les prestations des caisses de retraite.

 

Article 4

Le Dossier de Soins Infirmiers du SSIAD, disposé au domicile de la personne âgée permet un suivi global de la prise en charge.

Une rencontre annuelle au moins, aura lieu entre les représentants des structures gestionnaires pour évaluer la qualité de la coordination des services, fixer de nouveaux objectifs et réaliser le suivi des interventions.

 

Article 5

Les deux services s’engagent à s’informer mutuellement de leurs actions et de leurs missions respectives menées auprès des personnes prises en charge.

D’autres actions partenariales pourront être développées entre les deux services :

  • des actions en terme de participation à des travaux communs tels la démarche qualité, la prise en charge de la douleur , la prise en charge des personnes en fin de vie , etc
  • des actions en termes de formation des professionnels
  • des actions en terme de prévention

Elles feront l’objet d’un avenant à cette convention.

 

Article 6

Cette convention est signée pour une durée de un an et renouvelable par tacite reconduction.

Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R., en respectant un délai de prévenance de trois mois.

 

Fait en 2 exemplaires le ………….

Le S.S.I.A.D. Le Service d’Aide à Domicile prestataire

 

Document réalisé par l'Aressad - mars 2005

 

 
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