27/06/2017 fleche
fleche
St Fernand fleche
 
 

A quoi bon soulever des montagnes, alors qu'il est si simple de passer par dessus? - Boris Vian


Document individuel de prise en charge
Contrat de séjour


A mettre en place au plus tard le 25 mai 2005

 

Rappel du texte législatif

Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

« Art. D. 311. - I. - Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge est conclu dans les établissements et services dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois.

«Ce contrat est conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l'établissement»

 

 

Contrat entre M……….. ou son représentant, et M………. , représentant le SSIAD de ……..

 

  • Article 1: Indiquer les objectifs de prise en charge( voir décret 2004-613)

  • Article 2: Indiquer la durée de la prise en charge ( attention trouver une formule évitant les avenants en cas de modification)

  • Article 3: Indiquer les prestations de mises en œuvre

  • Article 4: Décrire les conditions de séjour ( nombre de passage semaine) ( attention trouver une formule évitant les avenants en cas de modification)

  • Article 5: Indiquer les tarifs (ex : prise en charge à 100% par « nom de la caisse de sécurité sociale de l’usager »)
                   Le prix de journée est de ….€ pour l’année en cours

  • Article 6: Tous les soins infirmiers seront à la charge du SSIAD, à la condition que l’infirmier choisi par M…… soit conventionné avec le SSIAD

  • Article 7: Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant

  • Article 8: L’usager déclare avoir pris connaissance du livret d’accueil et du règlement de fonctionnement

 

Ce contrat est fait en double exemplaire dont un sera remis signé à l’intéressé au plus tard dans les quinze jours suivant la prise en charge

Fait à ……… le ………….
Signature des deux parties

 

Document établi par l'Aressad le 11 mars 2005

 

 
HdP