22/10/2017 fleche
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Ste Elodie fleche
 
 

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. - Jacques Prévert



Procédure de création d'un SSIAD

Procédure de création d'un SSIAD
  • La création d’un ssiad peut se faire à tout moment de l’année, sachant qu’il existe des « fenêtres » de 2 mois pour présenter les dossiers. En général, il y a 2 fenêtres par an.
     
  • Les dates peuvent être connues en contactant les DDASS
     
  • Actuellement, les ssiad sont sous la responsabilité des DDASS.

  • Les ssiad peuvent être créés sous toute forme juridique. (Associatif, public, privé etc.…)

Il faut distinguer deux choses :

- Le SSIAD lui-même et l’organisme gestionnaire
- L’organisme gestionnaire est chargé de gérer, comme son nom l’indique, l’établissement ( ici le SSIAD) : c’est ce qu’on appelle l’entité juridique

Cet organisme peut être :

  • privé( type association loi 1901 ( but non lucratif ce qui est différent par exemple d’une SARL )
  • public  CCAS  SIVU  Mairie

En clair, une personne physique ,seule  ne sera jamais gestionnaire d’un SSIAD.

L’organisme gestionnaire peut décider de gérer seule le SSIAD ou alors de confier la gestion à une personne qui sera salariée du SSIAD (directeur ou IDEC) Toutefois cette personne restera sous le contrôle de l’organisme gestionnaire.

Dernier point important, il est fortement recommandé que le salarié qui sera en charge de la gestion du SSIAD, n’ait pas de fonction de dirigeant dans l’organisme gestionnaire. On ne peut être à la fois juge et parti.


 

  • Au préalable à toute création, il est important de se poser un certain nombre de questions pour valider cette création.
     
    1. L’élément essentiel est de connaître si cette création constitue bien une réponse, à un besoin clairement exprimé. Si l’on tient compte du vieillissement de la population, il apparaît que dans les années à venir, les ssiad auront encore à se développer mais cet argument n’est pas suffisant pour conclure à une création de ssiad.
       
    2. Différents points sont à regarder :
       
      • Il faut cerner le territoire d’intervention du futur ssiad.
      • Regarder quelle est déjà l’offre de soins, tant en structure qu’en auxiliaires libéraux (surtout infirmiers libéraux).
      • Prendre connaissance du schéma départemental personnes âgées qui est opposable mais qui ne peut pas être dépassé en quantité de places à créer (si le schéma ne prévoit aucunes places à créer il est quasi impossible de créer un ssiad.).
      • Une rencontre avec les infirmiers libéraux peut permettre de mieux situer les besoins et amorcer un partenariat qui sera profitable pour la suite. Les associer au projet est un excellent moyen d’assurer une bonne collaboration.

     

                Si la décision de création est prise, il est essentiel de prendre contact avec la DDASS pour expliquer le pré-projet et recueillir son avis.

 

                Cette étape est importante, car  on se trouvera conforter dans la décision de création ou alors, si l’avis n’est pas très favorable, on pourra étudier en collaboration avec la DDASS les pistes à suivre pour améliorer la future proposition.

 

                Arrive alors, la constitution du dossier CROSMS.

 

                En effet, étape incontournable pour créer un établissement médico-social, il faut préparer un dossier qui passera devant la commission régionale d’organisation sanitaire et médico-sociale(CROSMS) pour avis.

                La commission exécutive donnant l’avis définitif d’autorisation de création.

 

Composition du dossier CROSMS (Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004)

 

Une procédure simplifiée s’applique aux créations et extensions de services sociaux et médico-sociaux qui apportent à domicile des prestations de soins.

 

La demande d’autorisation, accompagnée du dossier justificatif complet, est adressée, par pli recommandé avec accusé de réception à la DDASS (autorité compétente à ce jour).

 

Ce dossier est constitué des pièces et informations suivantes.

 

  1. l’identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire ;
  2. la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires ainsi que la méthode d’évaluation du service offert;
  3. la présentation des effectifs de personnel envisagés, par type de qualification ;
  4. le projet de budget prévisionnel.

 

En général, il faut fournir 3 exemplaires complets de ce dossier à la DDASS.

 

Si l’autorisation de création est accordée, il est rappelé que l’ouverture du service ne sera effective qu’après le passage de la commission de conformité (à demander à la DDASS environs 2 mois avant la date d’ouverture prévue).

 

http://corse.sante.gouv.fr/dossiers/crosms.pdf   

 

 

Document ARESSAD du 3 aout 2008   Rédacteur  Eric Vandersypt

 

 
HdP