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Arrêté du 18 juillet 2007 : Convention nationale
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Arrêté du 18 juillet 2007 |
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Arrêté du 18 juillet 2007 portant
approbation de la convention nationale destinée à régir
les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux
et les organismes d’assurance maladie
Version Résumée
VALORISATION DE L’ACTIVITÉ DES INFIRMIÈRES
LIBÉRALES
1.1. Optimisation des compétences des infirmières
libérales et développement de nouveaux rôles
L’exercice de la profession d’infirmier(e) a évolué,
allant de la prise en charge des personnes dépendantes aux compétences
nouvelles dévolues à l’infirmière libérale,
notamment la création d’un droit de prescription de dispositifs
médicaux
1.1.2. La participation à des actions d’éducation,
de prévention et de promotion de la santé
Dans un premier temps, elles initieront cette démarche
dans le cadre de la vaccination antigrippale, hors primo-injection.
Ils s’accordent sur une valorisation de la vaccination antigrippale
hors primo-injection à un niveau équivalent à AMI 2.
1.1.3. L’accompagnement de la prescription de dispositifs
médicaux par les infirmières et engagements de maîtrise
médicalisée
- a) Accompagnement de la prescription de dispositifs médicaux
Les parties conventionnelles veilleront à promouvoir
la mise en oeuvre auprès des professionnels libéraux de ce droit
de prescription de dispositifs médicaux, dont la liste est fixée
par un arrêté du 13 avril 2007.
1.2. Valorisation de l’activité
Les parties décident de revaloriser les tarifs des
actes selon le tableau figurant à l’annexe 9.1
ACCÈS ET QUALITÉ DES SOINS INFIRMIERS
2.1. Préserver et améliorer l’accès
aux soins infirmiers
2.2. Qualité des soins
Les infirmières placées sous le régime
de la présente convention nationale s’engagent à respecter
les dispositions législatives et réglementaires relatives à
l’exercice de leur profession,
TITRE III : COORDINATION DES SOINS
Compte tenu du vieillissement de la population, …..les
besoins en soins infirmiers vont augmenter de façon importante dans les
années à venir.
3.1. L’infirmière et le parcours coordonné
3.2. L’infirmière libérale et l’offre
en structure
L’intervention des infirmières libérales
à domicile doit s’articuler avec les réponses apportées
par les autres composantes de l’offre de proximité, telles
que notamment les structures de services de soins infirmiers à domicile
(SSIAD), d’hospitalisation à domicile (HAD), …
TITRE IV : ÉVALUATION ET SUIVI
Au regard des modifications introduites dans la présente
convention, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité
de créer un observatoire conventionnel.
Celui-ci aura notamment pour missions le suivi et l’évaluation
des mesures conventionnelles innovantes,
– la mise en oeuvre du dispositif permettant la vaccination antigrippale
par les infirmières sans prescription
– l’impact des nouvelles responsabilités dévolues
à l’infirmière libérale, comme la prescription
– l’évolution des dépenses de soins des infirmiers
libéraux.
Un avenant à la présente convention définira
précisément ses missions
TITRE V : MODALITÉS D’EXERCICE CONVENTIONNEL
5.1. Champ d’application de la convention
Sont exclues du champ d’application de la convention
les infirmières exerçant :
– dans un établissement public ou privé d’hospitalisation
;
– dans un centre de santé agréé ;
– dans des locaux commerciaux ou leurs dépendances, au sens du
droit commercial.
Les infirmières placées sous le régime
de la présente convention s’engagent à s’abstenir
de tout moyen direct ou indirect de publicité.
5.2. Délivrance des soins aux assurés
5.2.1. Modalités pratiques liées à
l’activité du professionnel
- a) Le libre choix du patient
Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix
entre toutes les infirmières légalement autorisées à
exercer en France et placées sous le régime de la présente
convention.
- b) Les infirmières exerçant à titre libéral
dans les établissements d’hébergement et structures
de soins accueillant des personnes âgées
Les infirmières libérales intervenant
dans les établissements d’hébergement et structures de soins
accueillant des personnes âgées sont tenues de respecter des modalités
particulières pour que les soins dispensés soient pris en charge
par l’assurance maladie.
Paragraphe 1 : Du libre choix
Les deux parties s’engagent à respecter
le libre choix de l’infirmière par le malade.
A défaut, la direction fait appel à l’infirmière
conventionnée la plus proche ou à celle qui assure la réponse
à l’urgence. A tout moment, le malade peut modifier son
choix.
Paragraphe 2 :Des soins
L’infirmière dispense les soins de façon
attentive, dans les conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires qui lui sont applicables et dans le respect de celles
applicables aux établissements.
Elle exerce sous sa propre responsabilité et
selon les seules directives des médecins prescripteurs en dehors de toute
intervention de l’établissement. Elle utilise son matériel
et son véhicule.
L’infirmière organise librement son travail
en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales et du
plan de prise en charge qu’elle élabore. Elle détermine
notamment, dans le respect de la prescription médicale, les heures et
le rythme de ses interventions compatibles avec le bon fonctionnement de l’établissement
et le respect de la vie privée des résidents.
En cas de remplacement temporaire, l’infirmière
communique en temps utile à ses patients et à la direction
de l’établissement le nom de la remplaçante qui est investie
de ses droits et obligations.
Paragraphe 3 : Des honoraires
L’infirmière établit une feuille de soins
dans les conditions prévues par la NGAP
Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Ces modalités sont applicables pendant toute
la période d’intervention de l’infirmière dans l’établissement,
auprès des résidents (ou malades) qui l’ont choisie. Elles
sont formalisées dans une convention d’exercice libéral
passée entre l’infirmière et l’établissement
ou figurent, le cas échéant, dans le règlement intérieur
de l’établissement.
En cas de manquements à ses obligations par
l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à cette
collaboration par lettre recommandée avec accusé de réception,
à condition de ne pas porter préjudice à la santé
des personnes hébergées dans l’établissement.
5.2.2. Conditions d’installation en exercice libéral
sous convention
Le diplôme d’Etat d’infirmière garantit
la qualification des professionnelles qui en sont titulaires.
Peuvent s’installer immédiatement en exercice libéral
sous convention les infirmières justifiant d’une expérience
professionnelle de vingt-quatre mois, c’est-à-dire 3 200 heures
, au cours des six années précédant la demande d’installation
Lorsqu’il s’agit d’une première installation
….. Lorsqu’il s’agit d’une réinstallation …….
5.2.3. Conditions d’exercice des remplaçantes
5.2.4. Documents ouvrant droit au remboursement des prestations
Pour les actes dispensés dans un établissement
ou une structure d’hébergement et non pris en charge par l’assurance
maladie à un autre titre (forfait de soins...), les infirmières
doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé
d’identification, l’adresse et la raison sociale de l’établissement
(maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure où ont été
effectués les soins.
5.2.5. Rédaction des ordonnances
5.2.6. Facturation des honoraires
5.2.7. Modalités de paiement des honoraires
5.3. Télétransmission des documents nécessaires
au remboursement
5.3.1. Télétransmission des feuilles de soins
électroniques par les infirmières et infirmiers libéraux
5.3.4. Comité technique paritaire permanent
5.4. Cotation et hiérarchisation des actes
5.4.1. Cotation et codage des actes
Les infirmières s’engagent à respecter
les dispositions prévues à la liste mentionnée à
l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à
en utiliser les cotations.
Les parties signataires rappellent que le maintien de la distribution
de soins à un haut niveau de qualité s’accompagne d’une
révision d’ensemble puis d’une adaptation régulière
de la nomenclature générale des actes professionnels.
Les syndicats signataires et les caisses s’engagent
à faciliter la mise en oeuvre du codage des actes pour ce qui concerne
les infirmières et infirmiers.
5.4.2. Commission de hiérarchisation des actes infirmiers
Une commission de hiérarchisation des actes et prestations
infirmiers est mise en place en application de l’article L. 162-1-7 du
code de la sécurité sociale.
La commission a pour objet de définir les règles
de hiérarchisation des actes et prestations infirmiers pris en
charge ou remboursés par l’assurance maladie et de valider la hiérarchisation
qui en résulte
5.5.1. Fixation des honoraires
L’infirmière établit ses honoraires conformément
aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au
jour de la réalisation de l’acte.
5.5.2. Dépassements
L’infirmière peut appliquer un dépassement
d’honoraires dans les deux situations suivantes :
– circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une
exigence particulière du malade
– lorsque le déplacement n’est pas prescrit
TITRE VI
TITRE VII
7.1. Durée et résiliation de la convention
7.1.1. Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée
de cinq ans ( fin le 26 juillet 2012)
7.1.2. Résiliation de la convention
7.3. Les instances conventionnelles
Les parties signataires affirment leur attachement à
une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place pour en
faciliter l’exercice :
– une commission paritaire nationale ;( voir détail version intégrale)
– une commission paritaire régionale (voir détail version
intégrale)
– une commission paritaire départementale (voir détail version
intégrale)
7.3.1. La commission paritaire nationale (CPN)
7.3.4. Dispositions communes aux instances
7.4. Mesures conventionnelles
7.4.1. Non-respect des dispositions de la présente
convention
7.4.2. Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire
TITRE VIII : FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE
TITRE IX : ANNEXES
9.1. Tarifs des honoraires et frais accessoires
9.2. Règlements intérieurs types des instances
conventionnelles
9.4. Contrat de santé publique
Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un
contrat de santé publique, auquel l’infirmière peut adhérer
individuellement, afin d’améliorer la qualité de la prise
en charge infirmière des patients diabétiques traités par
insuline de plus de 75 ans. Ce dispositif permet de valoriser le rôle
des infirmières en matière de prévention des complications
du diabète.
En contrepartie du respect de ses engagements, l’infirmière
contractante bénéficiera, dans les conditions définies
ci-après, d’un complément forfaitaire de rémunération
à la charge de l’assurance maladie.
9.4.1. Objet du contrat
Ce contrat individuel met en place un dispositif attractif
permettant à l’infirmière prenant en charge plusieurs patients
diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans de percevoir
une rémunération forfaitaire en contrepartie d’un travail
de coordination.
9.4.2. Actes visés par le contrat
9.4.3. Population visée par le contrat
La population visée par le contrat concerne les patients
diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans auxquels le
médecin a prescrit une séance hebdomadaire de surveillance clinique
et de prévention dans les conditions fixées par la NGAP.
9.4.4. Engagements de l’infirmière
9.4.5. Engagements des trois caisses nationales
9.4.6. Modalités de suivi
9.4.7. Actes d’adhésion et de résiliation
L’infirmière formalise, auprès de la caisse
primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation de son cabinet,
son entrée dans le contrat pour chaque patient concerné par le
biais d’un formulaire dont le modèle ci-après est fixé
par les parties signataires. Ce contrat est également signé par
le patient.
Le contrat peut être rompu par écrit par l’infirmière
ou les caisses en cas de non-respect grave et répété des
engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire
affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales
et les infirmières.
Contrat de santé publique conclu entre les caisses
d’assurance maladie, les professionnels et les assurés sociaux
relatif à la prise en charge infirmière des patients diabétiques
traités par insuline de plus de 75 ans.