SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
AUX PERSONNES AGEES
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CONVENTION

Réglant les relations entre un organisme de Soins à Domicile pour Personnes Agées et des infirmiers libéraux.

Convention entre Nom du service , représentée par ........... et par délégation de celui-ci, par ...................

d'une part

ET

Madame X, infirmière libérale

d'autre part

PREAMBULE

La présente convention a pour but de fixer les conditions dans lesquelles les deux parties collaborent aux soins dispensés par le Service de Soins Infirmiers A Domicile de......... Nom du service

Article 1: Les soins

I.1 - Pour tout usager pris en charge par le Service de Soins Infirmiers A Domicile, Nom du service  demande à l'intéressé(e), au moment de la prise en charge, de choisir librement parmi les infirmiers libéraux signataires de la présente convention, celui qui lui dispensera des soins.

En cas de refus, ou d'impossibilité d'exprimer un choix, le service peut faire appel à l'infirmier situé le plus près du domicile du demandeur.

L'infirmier coordinateur visé à l'alinéa D312-2 du décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 peut dispenser lui-même des soins aux usagers pris en charge par le service en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

I.2 Monsieur ou Madame X  exerce son activité sous sa seule responsabilité et selon les seules directives du médecin prescripteur, utilise son propre matériel et son propre véhicule.

I.3 Madame X s'engage à collaborer avec le service et à transmettre toute information utile à une prise en charge satisfaisante de la personne par le service.

Les informations non confidentielles font l'objet d'un écrit dans le dossier de soins mis à disposition au domicile de l'usager par le S.S.I.A.D.

Les informations confidentielles sont adressées directement au médecin traitant ou à l'infirmière coordinatrice du S.S.I.A.D.

Monsieur ou Madame X organise librement son travail, en fonction des besoins des malades, des prescriptions du médecin et du plan de prise en charge.

Monsieur ou Madame X ne sera en aucun cas contraint(e) à encadrer ou à contrôler des aides-soignantes employées par le service, mais peut-être amené(e) à travailler en collaboration avec elles.

I.4 - En cas de congé ou d'empêchement, Monsieur ou Madame X s'engage à prendre les mesures nécessaires à son remplacement. Il (elle) propose, en temps utile au service, le choix de son remplacement qui est investi de plein droit des droits et obligations de Monsieur ou Madame X.

I.5 Monsieur ou Madame X s'engage à respecter le règlement de fonctionnement ainsi que le projet de service du S.S.I.A.D (art. D3/2-4 du décret)

Article 2: Honoraires

II.1 Monsieur ou Madame X indique par écrit, le nombre d'actes effectués auprès de chaque usager, leur cotation selon la nomenclature des actes professionnels et frais accessoires y afférents. Il (elle) revêt ce relevé de sa signature. Les décomptes de prestations du mois sont à retourner impérativement au service pour le .... du mois suivant. Le règlement des prestations se fera le  ..... du mois, suivant la date de réception dans notre service.

II.2- Les actes doivent être arrêtés au 31 décembre de chaque année. Le 31 janvier sera la date limite de réception par le S.S.I.A.D. des relevés des actes pratiqués l'année précédente. Au delà du 31 janvier, les soins des relevés d'actes non reçus ne seront pas rémunérés.

Le Nom du service  s'engage à procéder au règlement des honoraires correspondant aux actes effectués, ainsi que des indemnités de déplacements. Ces remboursements s'effectueront sur la base de la réglementation en vigueur dans le régime d'assurance maladie.

II.3- Afin d'éviter une double prise en charge, le service s'engage à avertir immédiatement Monsieur ou Madame X qu'un de ses patients est pris en charge par le service, en contrepartie, Monsieur ou Madame X s'engage à ne pas envoyer les honoraires de ce patient pour remboursement à l'organisme de sécurité sociale concernant cet assuré.

Article 3: Durée et résiliation

La présente convention est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

En cas de manquement à ses obligations par l'une des parties, l'autre partie pourra mettre fin immédiatement à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait en deux exemplaires
A .........,
Le .

Document Aressad - juin 2010