• Chaque salarié doit être informé tous les ans, individuellement et par écrit de la situation de son compteur DIF
• L’information des salariés doit être effectuée à compter du 31 décembre 2005

Formations accessibles

1. Actions de promotion
2. Actions d’acquisition, d’entretien, de perfectionnement des connaissances
3. Action de qualification

Modalités de mise en oeuvre

1. La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié
2. Le choix de la formation est arrêté par accord écrit entre l’employeur et le salarié
3. L’employeur peut refuser la demande de formation, mais le salarié peut renouveler cette demande, et en cas de nouveau refus par l’employeur, c’est l’organisme paritaire agréé par l’Etat pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle (type UNIFAF) qui donne son avis auquel l’employeur doit se soumettre
4. En cas de licenciement, le salarié peut demander à bénéficier de son droit au DIF avant la fin de son préavis
5. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF
6. Lorsqu’un salarié fait valoir son droit à la retraite, il perd son droit au DIF
7. Un salarié a droit à 20h/an de formation dans la limite de 120h(pour un T.P.)

Statut du salarié en DIF

1. Par principe général, le DIF s’effectue hors temps de travail

Rémunération

1. Si pendant le temps de travail = maintien de la rémunération
2. Si hors temps de travail = allocation de formation : 50% net de salaire de référence
   

Document ARESSAD